CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LE TRANSPORT ROUTIER EUTRACO SA

 

I. Définitions aux fins des présentes Conditions Générales

1. Conditions Générales : ces conditions s’appliquent au transport par camion Eutraco, les termes suivants ayant la signification indiquée ci-dessous.
2. Eutraco : Eutraco SA, dont le siège se trouve à Industrieweg 35, 8800 Roulers, c’est-à-dire le transporteur (routier).
3. Client : il s’agit de la partie qui désigne Eutraco pour le transport des Marchandises dans le cadre du Contrat.
4. Marchandises : les Marchandises à transporter qui sont emballées par un tiers et chargées et déchargées par un tiers à l’entrée/à la sortie du camion.
5. Expéditeur : L’Expéditeur est réputé être le même que le client, à moins que l’expéditeur ne soit spécifiquement et plus précisément spécifié.
6. Destinataire : la partie à qui Eutraco doit livrer les Marchandises. Le Destinataire est réputé être le même que le Client, à moins que le Destinataire ne soit spécifiquement et davantage spécifié.
7. Lieu de chargement : Lieu où Eutraco doit enlever les Marchandises et où elles sont chargées par une tierce partie. Cette localisation doit être communiquée avec précision et exactitude par le Client, même s’il n’est pas l’Expéditeur lui-même.
8. Lieu de déchargement : Lieu où Eutraco doit livrer les Marchandises et/ou où les Marchandises doivent être déchargées par une tierce partie. Cette localisation doit être communiquée exactement et correctement par le Client, même s’il n’est pas le Destinataire lui-même.
9. Prix du transport : la compensation pour le transport donnée sur la base des informations initiales reçues du Client. Le Prix du Transport est régi par l’article IX des présentes Conditions Générales.
10. Devis : document d’Eutraco dans lequel sont incluses sa proposition et les conditions particulières pour le transport des marchandises.
11. Confirmation de commande : document d’Eutraco, dans lequel il confirme l’Offre acceptée par le Client ou l’Ordre de transport du Client.
12. Contrat(s) : le(s) contrat(s) entre Eutraco et le Client concernant le transport routier des Marchandises par Eutraco tel(s) qu’il(s) découle(nt) de l’Offre et/ou de la Confirmation de Commande d’Eutraco.
13. Parties : Eutraco et le Client.
14. Par écrit : par fax ou par e-mail.
15. Convention CMR : Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route du 19 mai 1956, publiée au Moniteur belge le 8 novembre 1962 et ses protocoles additionnels.
16. FTL : « full truck load », c’est-à-dire chargement complet d’un camion.
17. LTL : « less than full truck load », c’est-à-dire pas le chargement complet d’un camion.
18. « Said to contain », une clause de non-connaissance, c’est-à-dire l’incapacité d’Eutraco à vérifier la nature/quantité/état interne des marchandises.
19. Ordre de transport : Commande du Client à Eutraco concernant le transport de marchandises.

II. Applicabilité des Conditions Générales

1. Toutes les demandes, Ordres de transport du client et toutes les Devis, Confirmations de commande, factures et autres documents émis par Eutraco et Contrats entre Parties sont soumis aux présentes Conditions Générales.
2. Le Client est réputé accepter les présentes Conditions Générales du seul fait de sa demande d’exécution d’une mission de transport. Les conditions générales, quel qu’en soit le nom, du Client ou les conditions particulières incluses dans la mission de transport du Client qui diffèrent des présentes Conditions Générales d’Eutraco ne s’appliquent pas et ne sont pas opposables à Eutraco, sauf si Eutraco les a expressément acceptées par écrit avant la conclusion du Contrat.
3. La nullité ou l’inopposabilité de l’une des clauses des présentes Conditions Générales n’affecte pas la validité ou l’opposabilité des autres clauses.
4. Dans la mesure où les présentes Conditions Générales ont été rédigées dans une langue autre que le néerlandais, c’est toujours le texte néerlandais qui fait foi en cas de différences.

III. Conclusion de l’Accord entre les Parties.

1. Le Contrat entre les Parties est conclu lorsque le Client commande un transport avec Eutraco NV.
2. Les Devis faites par Eutraco sont contraignantes pour la durée indiquée (date de validité). En l’absence d’indication explicite d’une date de validité, les Devis d’Eutraco sont valables pendant 14 jours.
3. Toute acceptation par le Client à la suite d’une Devis par Eutraco sera confirmée par ce dernier sous forme d’une Confirmation de Commande. Eutraco peut renoncer à la Confirmation de Commande susmentionnée de sa part, sans préjudice de l’applicabilité des présentes Conditions Générales.
4. En cas de différence entre l’Ordre de transport émis par le Client et la Confirmation/Citation de Commande et/ou les Conditions Générales d’Eutraco, seuls le Devis/Confirmation de Commande et les Conditions Générales d’Eutraco sont opposables.
5. Chaque Contrat, conclu conformément aux Conditions Générales, fait l’objet d’un CMR. L’absence, l’irrégularité ou la perte de la présente CMR n’affecte pas l’existence ou la validité du Contrat.

IV. Sujet

1. Sur instruction du Client, Eutraco s’engage à transporter les Marchandises du Lieu de Chargement convenu au Lieu de Déchargement convenu et vice versa, Eutraco ne garantissant ni n’assumant aucune responsabilité pour le chargement/déchargement des Marchandises à transporter. Cette responsabilité incombe en tout temps à l’Expéditeur, au Destinataire et/ou au Client. Dans ce contexte, il est explicitement supposé qu’Eutraco transportera les marchandises FTL soit par LTL, soit par groupage.
2. En ce qui concerne l’arrimage des Marchandises, Eutraco s’en chargera, si nécessaire et si possible. Dans ce cas, le Client / Expéditeur devra fournir des informations et instructions très précises et correctes ainsi qu’une assistance pour la méthode d’arrimage des Marchandises à transporter. Les matériaux de calage spécifiques doivent être fournis par le client. Le Client confirme que les Marchandises à transporter lui appartiennent ou sont à sa disposition.
3. Eutraco agit en son nom propre mais sur les instructions et pour le compte du Client dans le transport des Produits.

V. Engagements au titre d’Eutraco

1. Eutraco s’engage à transporter les Marchandises du Lieu de Chargement convenu au Lieu de Déchargement convenu et vice versa au moment et de la manière indiqués dans le Contrat ou l’offre.
2. Eutraco utilisera des véhicules appropriés pour le transport des Marchandises et s’engage à livrer les Marchandises à la destination indiquée dans le Contrat ou le Devis dans le délai convenu, dans l’état dans lequel elle les a reçues.
3. Le poids indiqué par l’Expéditeur n’est pas validé par Eutraco et ne constitue pas une preuve à son encontre, sauf si la vérification visée à l’art. 8 al. 3 C.M.R. a eu lieu et est indiquée le CMR.

VI. Obligations du Client

1. Le Client s’engage à fournir à Eutraco toutes les informations utiles et nécessaires sur les Marchandises à transporter avant la conclusion du Contrat dans son Confirmation de commande. Par informations à fournir par le Client, on entend au minimum : le type de Marchandises/charge, le statut douanier, le lieu de chargement, le lieu de déchargement, la description de la nature des Marchandises, le mode d’arrimage, le poids, le nombre de colis et la date à laquelle les Marchandises doivent être retournées. Dans le cas d’un transport ADR, le Client doit s’assurer que tous les documents ADR nécessaires sont remis à Eutraco.
2. Le Client est entièrement responsable de l’accès libre et sûr d’Eutraco au Lieu de chargement et de déchargement, que le Client soit également l’Expéditeur ou le Destinataire. Eutraco n’est pas tenue de procéder à un examen préalable de l’état du Lieu de Chargement et de Déchargement. Le Client garantit que le lieu de chargement et de déchargement est sûr et facile d’accès et d’utilisation.
3. Le Client mettra les Marchandises à transporter à la disposition d’Eutraco au Lieu et à l’heure de Chargement convenus. L’Expéditeur est seul responsable de fournir aux Marchandises le matériel d’emballage correct et professionnellement acceptable ainsi que les points de levage et d’arrimage qui sont suffisamment solides pour le transport à effectuer.
4. Eutraco n’assume jamais l’obligation de décharger, de charger et de fournir une quelconque assistance avec les Marchandises. Toutefois, si une assistance est fournie par un employé ou un sous-traitant d’Eutraco, cette assistance sera entièrement sous l’autorité et la supervision de l’Expéditeur ou du Destinataire.
5. Si, dans le cadre de l’exécution du Contrat, une garantie doit être donnée en faveur d’un tiers, elle le sera par le Client, à ses risques et frais.
6. Les personnes nommées par Eutraco ne peuvent accepter aucune instruction ou déclaration qui lie Eutraco au-delà des limites en ce qui le concerne :
a. la valeur des Marchandises pour servir de référence en cas de perte totale ou partielle, voire de dommage ;
b. les délais de livraison ;
c. les instructions de paiement à la livraison ;
d. une valeur ou un intérêt particulier à la livraison.

Les personnes nommées par Eutraco ne sont pas non plus tenus d’accepter des instructions ou des déclarations liant Eutraco en ce qui concerne les marchandises dangereuses ou qui font l’objet de réglementations spéciales.

VII. État des marchandises à transporter

1. Les Marchandises à transporter sont reçues dans l’état dans lequel elles se trouvent. Eutraco n’est tenu de contrôler les Marchandises que pour des défauts visibles et manifestes dans leur état extérieur. Eutraco n’assume aucune responsabilité quant à l’état interne et à la non-conformité cachée des Marchandises à transporter, même si la Commande de transport du Client en dispose autrement.
2. En cas de refus des Marchandises par l’Expéditeur, le Prix du transport reste intégralement dû.
3. Dans le cas où les Marchandises sont emballées dans des boîtes, des balles, des fûts ou des emballages opaques, ceux-ci seront acceptés par Eutraco sans examen du contenu et de l’état des Marchandises. Dans ce cas, la clause “said to contain” s’applique de plein droit.
4. En cas de surcharge du véhicule d’Eutraco (sur les axes ou sur le poids total) causée par un mauvais chargement et/ou arrimage des Marchandises à transporter ou un dépassement du poids total, le Client indemnisera Eutraco pour tout dommage économique (y compris les amendes pour surcharge) et/ou dommage au véhicule.

VIII. Délais de livraison

Eutraco enlèvera les Marchandises au Lieu de Chargement et les livrera au Lieu de Déchargement dans les délais de livraison indiqués dans le Contrat ou le Devis, conformément aux dispositions pertinentes de la Convention CMR.

IX. Prix du fret et prix des services supplémentaires

1. Calcul du Prix de transport : Le Prix de transport est indiqué dans le Contrat ou le Dévis, hors TVA. Le Prix du transport comprend 1 heure de chargement et 1 heure de déchargement en cas de transport national ou 2 heures de chargement et 2 heures de déchargement en cas de transport international (chargement complet). Si le chargement ou le déchargement dépasse ces heures, le Client doit à Eutraco un supplément pour ces heures supplémentaires ou Heures d’attente. Les Heures d’attente sont facturées au tarif de 45 euros par heure entamée. Les Heures d’attente peuvent être prouvées par tous les moyens d’enregistrement des droits et des temps tels que GPS, tachygraphe, données de l’ordinateur de bord. Sauf stipulation contraire dans le Contrat ou le Devis, le Prix du transport ne comprend que les transports effectués pendant la semaine normale de travail. Pour les services les samedis, dimanches et jours fériés, un supplément est facturé (+50% le samedi et +100% le dimanche et les jours fériés).
2. Portée du Prix du transport : Le Prix du transport comprend l’assurance fournie conformément aux dispositions de la Convention CMR, à l’exclusion des frais de droits portuaires, de droits de quai, d’autres frais de tiers et de tous les autres frais, taxes, droits, droits ou taxes – y compris, sans s’y limiter, les frais kilométriques et la contribution environnementale – demandés par tout gouvernement ou autre organisme en raison de l’exécution du transport, même si ces frais n’étaient ni connus ni applicables lors de la conclusion du Contrat ou du Devis.
3. Ajustement du Prix du transport: Le Prix du transport est ajustable sur la base de :
• les indices des prix de revient du transport routier commercial de marchandises par route tels qu’ils ont été établis par l’asbl ITLB (Instituut Wegtransport en Logistiek België) et publiés mensuellement au Moniteur belge ; et
• l’évolution des prix maximaux officiels du gazole. Ces ajustements de prix sont automatiquement appliqués aux contrats en cours ou aux offres émises et sont facturés en plus et en plus du prix de transport initial.
4. Heures d’attente pour le Lieu de Chargement et/ou de Déchargement : Lorsque Eutraco est confrontée à des Heures d’attente supplémentaires pour le Lieu de Chargement et/ou de Déchargement, en plus du temps prévu à l’article IX.1, en raison de circonstances non imputables à Eutraco, ces Heures d’attente seront entièrement à charge du Client selon les modalités prévues au IX.1. Les circonstances qui ne peuvent pas être attribuées à Eutraco, sont comprises comme incluant :
a. Contrôle douanier ;
b. Données de réservation manquantes ou incorrectes ;
c. le temps d’attente dû à l’indisponibilité des marchandises ;
d. le temps d’attente à la suite de la vérification des Marchandises et/ou de la constatation d’un dommage éventuel ;
e. le temps d’attente dû à la congestion au point de chargement et/ou de déchargement.
5. Annulation : En cas de résiliation unilatérale du Contrat par le Client, les indemnités suivantes sont dues de plein droit, sans préavis et sans intervention judiciaire préalable : En cas de résiliation jusqu’à la veille de l’exécution du contrat : 75% du Prix du Transport est dû ; en cas d’annulation du Contrat le jour de l’ exécution : 100% du Prix du Transport est dû.
6. L’échange de palettes n’est pas un service standard. Eutraco peut l’offrir au prix de 0,75 EUR par palette échangée.
7. Les livraisons avec un chariot élévateur ne sont pas offertes comme service standard. Eutraco peut offrir ce service moyennant un coût supplémentaire de 150 euros par commande.
8. Eutraco fournit une copie du CMR via une plateforme en ligne dédiée. Les documents imprimés ne seront livrés que contre paiement de 10 EUR par CMR et dans un délai de 7 jours.
9. Les coûts d’un transport avec plusieurs points de déchargement seront réglés comme suit : 50 euros par arrêt supplémentaire et avec un détour maximum de 50 kilomètres. L’arrêt le plus éloigné sert de base à la détermination du Prix du transport.
10. Sur demande, une remorque de stand peut être mise à disposition au prix de 30 EUR par jour civil.
11. Le déchargement avec hayon peut être proposé sur demande moyennant des frais de 75 EUR par commande.

X. Conditions et modalités de paiement

1. Sauf convention écrite contraire, toutes les factures d’Eutraco sont payables dans les 30 jours suivant la date de facturation. Le montant de la facture est payable net.
2. Si le Client ne soumet pas de commentaires détaillés et motivés, de réclamations ou de protestations dans les 10 jours calendaires suivant la date de facturation, la facture sera considérée comme irrévocablement et inconditionnellement acceptée par le Client. Les réclamations formulées 10 jours calendaires après la date de facturation par le Client ou plus tard ne sont pas recevables.
3. En cas de non-paiement à l’échéance de la facture, le montant ou le solde dû est dû de plein droit et sans mise en demeure. Tout retard de paiement donne lieu de plein droit et sans mise en demeure à l’application d’un intérêt moratoire de 1% par mois entamé à compter de la date d’échéance.
4. Le Client n’a pas le droit d’imputer les sommes, frais et/ou factures qu’Eutraco pourrait lui devoir sur le Prix du Transport et les factures émises par Eutraco, sauf accord exprès écrit préalable d’Eutraco.

X. Responsabilité contractuelle

1. Responsabilité du Client : Le Client est seul responsable de l’exécution saine, rapide et complète de ses obligations en vertu du Contrat et des lois et règlements applicables, tant à l’égard d’Eutraco qu’à l’égard des tiers. Le Client indemnisera Eutraco ou des tiers de tous les dommages, pertes de bénéfices et autres conséquences négatives, prévisibles ou imprévisibles, qu’Eutraco ou des tiers subissent et qui sont directement ou indirectement basés sur des erreurs, retards et autres inexécutions contractuelles attribuables au Client. Il indemnisera Eutraco de toutes les conséquences directes et indirectes si les Marchandises ou le transport des Marchandises causent des dommages à des tiers ou à Eutraco ou ses employés. Le Client est entièrement responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations qu’il fournit. Il sera donc entièrement responsable si des dommages sont causés aux Marchandises, à Eutraco ou à des tiers, y compris d’éventuelles pénalités, en raison de l’inexactitude ou du caractère incomplet des informations fournies par lui. Le client est tenu d’indemniser Eutraco de toutes les conséquences des dommages causés par l’inexactitude ou l’incomplétude des informations qu’il fournit. Le client garantit Eutraco contre toute réclamation de tiers en réparation de dommages qui auraient été causés à des tiers par les Marchandises ou par le transport des Marchandises, si le client a commis un défaut contractuel ou autre à cet égard.
2. Responsabilité d’Eutraco : La responsabilité d’Eutraco, tant dans sa nature que dans sa portée, en ce qui concerne les dommages aux Marchandises est strictement limitée aux dispositions de la Convention CMR, sauf disposition contraire expresse écrite.
3. Eutraco n’est donc pas responsable de tout autre dommage ou perte subi directement ou indirectement par le Client, quelle qu’en soit la cause, ou de tout dommage d’une ampleur supérieure à celle de la responsabilité imposée par la Convention CMR. Eutraco est dégagée de toute responsabilité en cas de force majeure, ainsi que dans tous les cas de nuisances ou dommages causés directement ou indirectement par les conditions météorologiques, les catastrophes naturelles (tempête, brouillard, foudre, inondation, verglas, etc.), les mesures gouvernementales, émeutes, grèves, perturbations du trafic, incendie, explosion, fermeture ou retard aux postes frontières, retards dans les gares ou aux péages, défauts prévisibles des moyens de transport, vols, vandalisme, actes de tiers etc. En tout état de cause, la responsabilité d’Eutraco est limitée à celle qui est effectivement et réellement remboursée dans le cadre de l’assurance visée à l’article XII des présentes Conditions Générales.

XI. Assurance

1. Eutraco a souscrit une assurance pour couvrir sa responsabilité en tant que transporteur pour les dommages causés aux Marchandises confiées conformément aux dispositions de la Convention CMR.
2. Eutraco a ensuite souscrit une assurance responsabilité civile auprès d’un assureur de premier ordre établi en Belgique. Un certificat d’assurance peut être fourni au Client à sa première demande. Ce certificat contient des informations générales concernant l’assurance responsabilité civile souscrite par Eutraco.
3. L’exonération et les risques non couverts sont en tout état de cause à la charge du Client. Eutraco s’exclut expressément de tout dommage excédant le montant payé par l’assurance.

XII. Droit applicable et tribunal compétent

1. Les présentes Conditions Générales et tous les Accords entre les Parties sont régis exclusivement par le droit belge.
2. Tous les litiges relatifs à la conclusion, à la validité, à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes Conditions Générales et du ou des Accords entre les Parties sont soumis à la juridiction et à la compétence des Tribunaux du district de Flandre occidentale, département Bruges.

Version 2018 – 1

CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LE TRANSPORT MARITIME ET AÉRIEN EUTRACO SA

 

I. Définitions et champs d’application

Article 1

Sauf convention contraire, les présentes conditions sont applicables à toute forme de prestation de services fournie par

Eutraco NV.

Elles sont dénommées “Conditions d’expédition belges ” et représentent un usage commercial.

Article 2

Dans les présentes conditions, il convient d’entendre :

  • Le client : le donneur d’ordre de Eutraco NV sur instruction de qui ou pour le compte de qui Eutraco NV preste des services, communique des informations ou des conseils et ce, à titre gratuit ou onéreux.
  • Eutraco NV : le membre de la CEB ou tout expéditeur qui fait commerce d’expédition dans l’application des présentes conditions.
  • Le service : toute mission d’expédition de marchandises, proposée par Eutraco NV, dont celui-ci accepte l’exécution ou qu’il réalise, ou toute opération apparentée et toute information ou tout avis à cet égard.
  • Les marchandises : toutes marchandises, en ce compris leur emballage, qui sont ou seront confiées par le client à Eutraco NV. Font partie des marchandises, l’ensemble des biens commerciaux, ainsi que tous titres ou documents qui représentent ou représenteront lesdits biens.
  • Le propriétaire : le propriétaire du bien sur lequel portent le service presté par Eutraco NV.
  • Tiers : les parties qui ne sont pas parties au contrat, plus particulièrement les personnes morales ou physiques avec lesquelles Eutraco NV traite à l’occasion de l’exécution de sa mission.

Article 3

Lors de l’exécution des services, une distinction est faite entre Eutraco NV qui agit en qualité de :

  • Commissionnaire – expéditeur : sa mission se compose entre autres de l’envoi de marchandises, soit en son nom propre, soit au nom de son donneur d’ordre, mais pour compte de celui-ci et par conséquent de l’exécution de tous les services nécessaires à cet effet, de la résiliation de l’ensemble des formalités requises et de la conclusion des contrats nécessaires à cet effet.
  • Commissionnaire de transport : dans les cas déterminés ci-dessous et dans aucun autre cas, Eutraco NV est considéré comme commissionnaire de transport.
  1. lorsqu’il exécute le transport de marchandises en son nom propre et avec ses propres moyens ;
  2. lorsqu’il émet un document de transport en son nom propre ;
  3. lorsque l’on peut explicitement déduire de la mission que Eutraco NV s’engage en ce sens.

Article 4

Les présentes conditions n’impliquent aucun abandon, dans le chef de Eutraco NV, d’un droit quelconque et ne peuvent davantage donner lieu à une responsabilité plus importante que celle qui lui incomberait conformément à la seule législation ou réglementation applicable en sus des présentes conditions.

Article 5

Le client confirme que les marchandises, qu’il confie à Eutraco NV dans le cadre de sa mission, lui appartiennent, soit qu’il peut en disposer en qualité de mandataire de leur propriétaire, de telle façon qu’il accepte les présentes conditions non seulement pour lui-même mais également pour le compte de son donneur d’ordre et du propriétaire.

Naissance et exécution du contrat.

Article 6

Sauf clause contraire ou cause externe indépendante de la volonté de Eutraco NV, toute offre de prix communiquée par Eutraco NV est valable pendant un délai de 8 jours.

Ladite offre de prix est établie sur base de tarifs existants, de salaires, de notes de fret et de cours et de dates données sous réserve, applicables à la date à laquelle l’offre de prix est envoyée au client.

En cas de modification d’un ou de plusieurs de ces facteurs les prix proposés sont modifiés conformément à ladite modification avec

effet rétroactif.

Eutraco NV est à tout moment autorisé à facturer au client tous les montants qui lui sont portés en compte par des tiers suite à une erreur dans les frets prélevés, dans les frais ou les tarifs.

Article 7

Le client s’engage à communiquer préalablement, au plus tard au moment de la confirmation de l’ordre, à Eutraco NV toutes les informations utiles, plus particulièrement concernant la nature des marchandises, le mode d’expédition, le lieu d’expédition et de destination, le déroulement souhaité de l’expédition, ainsi que, et tout particulièrement, toute information ou connaissance que le donneur d’ordre pourrait connaître en qualité de fabricant, de commerçant, de propriétaire ou d’expéditeur des marchandises et qui est de nature à assurer leur conservation, leur envoi, leur livraison ou leur dépôt sur le lieu de destination.

Article 8

Eutraco NV n’est pas censé vérifier l’exactitude des renseignements ou informations communiqués par le client, ni l’authenticité ou la régularité des documents fournis par le client, ils sont acceptés de bonne foi.

Article 9

En cas d’absence d’informations précises contraires, ou de contrats particuliers, Eutraco NV est libre de choisir les moyens à mettre en œuvre afin d’organiser et d’exécuter les services le mieux possible, conformément à l’usage commercial normal, en ce compris le regroupement de marchandises.

Article 10

Eutraco NV est en droit de porter en compte de manière forfaitaire les montants ou indemnités dus suite aux dépenses qu’il a consenties ou aux interventions de sa part.

Article 11

Lors de l’exécution de sa mission, Eutraco NV peut recourir à des tiers et à des agents d’exécution qui témoignent de bonnes pratiques de la profession.

Article 12

Sauf conventions contraires, Eutraco NV est en droit de détenir ou de reprendre et de conserver aux frais et aux risques du donneur d’ordre ou des marchandises elles-mêmes, toutes les marchandises qui pour une raison quelconque ne peuvent être livrées .

Eutraco NV est en droit de vendre les marchandises, conformément aux dispositions de la loi du 5 mai 1872 sur les Gages commerciaux, afin d’apurer ses créances.

Eutraco NV peut, moyennant justification et communication écrite préalable au client, détruire, supprimer ou vendre pour le compte et aux risques du client des marchandises dangereuses, périssables, inflammables, explosives ou autres pouvant occasionner des dommages à des personnes, des animaux ou des biens.

Article 13

Eutraco NV est en droit de suspendre l’exécution de la mission si le client, d’une façon ou d’une autre, ne respecte pas ses engagements ou ne les respecte pas de manière suffisante.

En cas de force majeure, le contrat reste en vigueur, les obligations de Eutraco NV étant toutefois suspendues pendant la durée de la force majeure.

Dans le cas de prestations particulières, inhabituelles, d’activités qui demandent un temps et des efforts inhabituels, une indemnité supplémentaire peut toujours être portée en compte. Tous les frais supplémentaires également provoqués par des cas de force majeure sont à la charge du donneur d’ordre.

Article 14

Sauf convention contraire préalable écrite, Eutraco NV n’est pas tenu de veiller ou de faire veiller les marchandises destinées à être expédiées, ni de les faire assurer et ce, quel que soit l’endroit où elles se trouvent, même en plein air.

Paiement

Article 15

Les montants ou indemnités portés en compte par Eutraco NV sont payables au comptant au siège social de Eutraco NV, au terme d’un délai de 8 jours à compter de la date de facturation.

Toute perte résultant d’une fluctuation des cours est à la charge du client.  Les paiements qui ne sont pas imputés sur une quelconque dette par le client lui-même, peuvent être déduits librement par Eutraco NV des montants dus par le client à Eutraco NV.

Article 16

Toute protestation d’une facture ou des services portés en compte et des montants facturés doit être reçue par écrit par Eutraco NV dans les 14 jours qui suivent la date de la facture.

Article 17

Le client renonce à tout droit d’invoquer une quelconque circonstance qui lui permettrait de suspendre en tout ou en partie ses obligations de paiement et renonce à toute compensation de dette à l’égard de tous les montants qui lui sont portés en compte par Eutraco NV.

Article 18

Eutraco NV n’est pas censé fournir par ses propres moyens des garanties pour le paiement du fret, des droits, prélèvements, taxes ou autres obligations quelconques qui pourraient être demandés par des tiers.  Si Eutraco NV a fourni des garanties par ses propres moyens, le client est tenu, à la première demande écrite de Eutraco NV, de payer à ce dernier, à titre de garantie, tout montant à concurrence duquel Eutraco NV a donné des garanties au profit de tiers.

Article 19

Toute dette impayée à sa date d’échéance est majorée, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt compensatoire égal au taux légal majoré d’une indemnité forfaitaire équivalente à 10% de la dette, chargé de couvrir le dommage économique et administratif subi, sans préjudice du droit de Eutraco NV de prouver l’existence d’un dommage plus important.

Engagements et responsabilité du client.

Article 20

Le client s’engage à et est responsable de :

  • communiquer une description complète correcte et exacte de la mission et des marchandises ;
  • mettre à la disposition de Eutraco NV les marchandises confiées à celui-ci en temps voulu, complètes et utiles, chargées de manière satisfaisante et efficace, arrimées, emballées et marquées, conformément à la nature des marchandises et au lieu d’expédition ou de destination pour lequel ils sont confiés à Eutraco NV ;
  • communiquer à Eutraco NV des documents complets, corrects, valables, authentiques et remis ou utilisés à juste titre ;
  • confier à Eutraco NV, sauf si celui-ci en a été informé préalablement par écrit, des marchandises qui ne sont pas de nature dangereuse, périssable, inflammable, explosive ou qui pourraient entraîner un dommage à des tiers, à des personnes ou à des biens ;
  • d’examiner et de vérifier, dès leur réception, si tous les documents qui sont mis à sa disposition par Eutraco NV correspondent aux instructions qui ont été communiquées à Eutraco NV.

Article 21

Le client est responsable à l’égard de Eutraco NV et le garantira à la première demande :

  • de tout dommage et / ou de toute perte dans le cadre de la mission donnée à Eutraco NV résultant de la nature des marchandises et de leur emballage, de l’inexactitude, de l’imprécision ou du caractère incomplet des instructions et données, de la non mise à disposition ou de la mise à disposition tardive des marchandises au moment et au lieu convenus, ainsi que la non communication ou la communication tardive de documents et / ou d’instructions et de toute faute ou négligence du client en général et des tiers dont il a sollicité l’intervention ;
  • de tout dommage et / ou de toute perte, de frais et dépenses réclamés à Eutraco NV par les autorités, des tiers ou des agents d’exécution, pour quelle raison que ce soit, du fait, entre autres, des marchandises, des dommages, des dépenses, des frais, des droits réclamés directement ou indirectement du fait des services fournis à la demande du client, sauf toutefois si le client montre que lesdites réclamations sont la cause directe d’une erreur dont Eutraco NV est seul responsable ;
  • de tout dommage et / ou de toute perte dans le cadre de la mission donnée à Eutraco NV, de frais et dépenses réclamés à Eutraco NV dans les cas où Eutraco NV est responsable, personnellement et / ou solidairement, du paiement ou de l’apurement de droits de douane et / ou d’autres dettes fiscales conformément à des législations ou règlements communautaires ou nationaux.

Article 22

Si la demande pour laquelle Eutraco NV demande à son client un paiement ou une garantie constitue une demande douanière ou fiscale relative à une mission de douane confiée à Eutraco NV par son client ou pour le compte de celui-ci, le client s’engage à constituer en faveur de Eutraco NV et à la première demande de celui-ci ou en faveur d’un tiers désigné par Eutraco NV une garantie financière à concurrence du montant de ladite demande. Ladite garantie doit être de nature à couvrir inconditionnellement la responsabilité du client à l’égard de Eutraco NV.

Engagements et responsabilité de Eutraco NV.

1)  Dispositions communes pour le commissionnaire- expéditeur et le commissionnaire de transport.

Article 23

Eutraco NV n’est pas responsable des dommages qui sont provoqués par une cause externe, entre autres la guerre, la révolution, la grève le lock-out, le boycott, la congestion du travail, la rareté des transports ou les conditions atmosphériques.

Article 24

Eutraco NV n’est pas responsable des dommages ou pertes résultant d’un vol de marchandises qu’il détient, sauf toutefois si le client apporte la preuve que le vol a eu lieu suite à des circonstances que Eutraco NV aurait dû éviter ou prévoir, compte tenu de son accord avec le client, et pour autant que des règlements locaux ou des usages commerciaux n’imputent pas le risque de vol aux marchandises.

Article 25

Eutraco NV ne peut être tenu responsable de tout dommage indirect, en ce compris les pertes économiques, les dommages collatéraux ou immatériels.

Article 26

Eutraco NV ne peut être tenu responsable du bon déroulement des missions d’encaissement, sauf toutefois s’il est prouvé que le mauvais déroulement de la mission est dû à une négligence qui peut être assimilée à une faute lourde dans le chef de Eutraco NV.

2)  Responsabilité en qualité de commissionnaire- expéditeur  (art.3.1).

Article 27

Eutraco NV s’acquitte de sa mission avec un soin, une diligence et une compréhension raisonnables, et est responsable d’une exécution professionnelle normale de la mission qui lui est confiée.

Article 28

La responsabilité de Eutraco NV se limite aux fautes ou négligences qu’il commet dans l’exécution de la mission qui lui est confiée.

Pour autant que lesdites fautes ou négligences aient entraîné un dommage matériel ou financier direct dans le chef du client ou de tiers, Eutraco NV est en droit de limiter sa responsabilité à : 5 euro par kg de poids brut avarié ou perdu, avec un maximum de 25.000 euro par mission.

Article 29

Eutraco NV ne peut être tenu responsable de l’exécution de tout contrat conclu avec des tiers ou des agents d’exécution, pour le compte de son client, entre autres pour ce qui est de l’entreposage, du transport, du dédouanement ou de la manutention de marchandises, sauf s’il est prouvé par le client que l’exécution défectueuse résulte directement d’une faute dans le chef de Eutraco NV.

Article 30

Les délais de livraison, dates d’arrivée et de départ, ne sont pas garantis par Eutraco NV, sauf toutefois moyennant accord contraire préalable et écrit. La simple mention par le donneur d’ordre d’un délai de livraison n’engage en rien Eutraco NV.

  • Responsabilité en qualité de commissionnaire de transport (art3.2).

Article 31

Eutraco NV est responsable, en qualité de transporteur, dans les cas prévus à l’article 3.2.

Sa responsabilité est établie conformément au droit national et aux Conventions internationales applicables au mode de transport concerné.

Privilège et droit de gage.

Article 32

Les montants facturés par Eutraco NV à son client sont privilégiés conformément à la loi et aux présentes conditions en la matière.

Article 33

Les créances de Eutraco NV sur son donneur d’ordre sont privilégiées conformément à l’article 14 de la loi du 5 mai 1872 sur le Gage commercial, à l’article 20.7° de la loi sur les hypothèques et à l’article 136 de la loi générale sur les douanes et accises à concurrence de toutes les marchandises, de tous les documents ou montants qu’il détient et détiendra, indépendamment de ce que la créance porte en tout ou en partie sur la réception ou l’envoi d’autres marchandises que celles qu’il détient en sa possession.

Article 34

Eutraco NV dispose d’un droit de rétention sur les marchandises et est en droit de les vendre afin de couvrir totalement sa créance ; lesdites marchandises constituent un gage, que le donneur d’ordre en soit propriétaire ou pas.

Assurance.

Article 35

Si le donneur d’ordre en fait la demande écrite, Eutraco NV peut mettre une assurance (AREX 21) à la disposition du donneur d’ordre, assurance qui permet d’assurer toute mission relative au transport international contre les risques de l’expédition.

Les frais de ladite assurance sont à la charge du donneur d’ordre.

Prescription et extinction de droit.

Article 36

Toute demande d’indemnisation à l’encontre de Eutraco NV doit lui être communiquée par écrit et de façon motivée dans les 14 jours qui suivent la livraison ou l’envoi des marchandises.

Toute responsabilité possible de Eutraco NV s’éteint automatiquement et définitivement lorsque le client a récupéré les documents relatifs à une opération déterminée dans le cadre des services, après l’exécution de ceux-ci, sans que le client ait formulé à Eutraco NV des réserves motivées au plus tard le 10ème jour après l’envoi desdits documents.

Article 37

Toute action en responsabilité à l’égard de Eutraco NV est par conséquent éteinte par prescription si elle n’a pas été introduite devant le tribunal compétent dans un délai de 6 mois.

La prescription court à compter du jour qui suit le jour où les marchandises ont été livrées ou auraient dû être livrées, à défaut, à compter du jour qui suit le jour où s’est produit le fait qui entraîne la réclamation.

Compétence et procédure judiciaire.

Article 38

Sont seuls compétents les tribunaux de l’arrondissement judiciaire dans lequel le siège social de Eutraco NV est établi, en qualité de lieu de naissance et d’exécution du contrat, sans préjudice toutefois au droit de Eutraco NV d’introduire le litige devant un autre juge.

Article 39

Aucune procédure judiciaire et arbitrale à l’encontre de tiers n’est menée par Eutraco NV, sauf toutefois si celui-ci se déclare prêt à l’entamer à la demande du donneur d’ordre, pour le compte et aux risques de celui-ci.

Article 40

Toutes les relations juridiques applicables aux présentes conditions sont exclusivement régies par le droit belge.

Entrée en vigueur

Les présentes conditions ont été publiées aux Annexes au Moniteur belge du 24 juin 2005 sous le numéro 0090237 et remplacent dès leur date d’entrée en vigueur toutes les Conditions générales des Expéditeurs de Belgique précédentes.

Version 2020 -1