CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LE TRANSPORT ROUTIER EUTRACO SA

 

I. Définitions aux fins des présentes Conditions Générales

1. Conditions Générales : ces conditions s’appliquent au transport par camion Eutraco, les termes suivants ayant la signification indiquée ci-dessous.
2. Eutraco : Eutraco SA, dont le siège se trouve à Industrieweg 35, 8800 Roulers, c’est-à-dire le transporteur (routier).
3. Client : il s’agit de la partie qui désigne Eutraco pour le transport des Marchandises dans le cadre du Contrat.
4. Marchandises : les Marchandises à transporter qui sont emballées par un tiers et chargées et déchargées par un tiers à l’entrée/à la sortie du camion.
5. Expéditeur : L’Expéditeur est réputé être le même que le client, à moins que l’expéditeur ne soit spécifiquement et plus précisément spécifié.
6. Destinataire : la partie à qui Eutraco doit livrer les Marchandises. Le Destinataire est réputé être le même que le Client, à moins que le Destinataire ne soit spécifiquement et davantage spécifié.
7. Lieu de chargement : Lieu où Eutraco doit enlever les Marchandises et où elles sont chargées par une tierce partie. Cette localisation doit être communiquée avec précision et exactitude par le Client, même s’il n’est pas l’Expéditeur lui-même.
8. Lieu de déchargement : Lieu où Eutraco doit livrer les Marchandises et/ou où les Marchandises doivent être déchargées par une tierce partie. Cette localisation doit être communiquée exactement et correctement par le Client, même s’il n’est pas le Destinataire lui-même.
9. Prix du transport : la compensation pour le transport donnée sur la base des informations initiales reçues du Client. Le Prix du Transport est régi par l’article IX des présentes Conditions Générales.
10. Devis : document d’Eutraco dans lequel sont incluses sa proposition et les conditions particulières pour le transport des marchandises.
11. Confirmation de commande : document d’Eutraco, dans lequel il confirme l’Offre acceptée par le Client ou l’Ordre de transport du Client.
12. Contrat(s) : le(s) contrat(s) entre Eutraco et le Client concernant le transport routier des Marchandises par Eutraco tel(s) qu’il(s) découle(nt) de l’Offre et/ou de la Confirmation de Commande d’Eutraco.
13. Parties : Eutraco et le Client.
14. Par écrit : par fax ou par e-mail.
15. Convention CMR : Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route du 19 mai 1956, publiée au Moniteur belge le 8 novembre 1962 et ses protocoles additionnels.
16. FTL : « full truck load », c’est-à-dire chargement complet d’un camion.
17. LTL : « less than full truck load », c’est-à-dire pas le chargement complet d’un camion.
18. « Said to contain », une clause de non-connaissance, c’est-à-dire l’incapacité d’Eutraco à vérifier la nature/quantité/état interne des marchandises.
19. Ordre de transport : Commande du Client à Eutraco concernant le transport de marchandises.

II. Applicabilité des Conditions Générales

1. Toutes les demandes, Ordres de transport du client et toutes les Devis, Confirmations de commande, factures et autres documents émis par Eutraco et Contrats entre Parties sont soumis aux présentes Conditions Générales.
2. Le Client est réputé accepter les présentes Conditions Générales du seul fait de sa demande d’exécution d’une mission de transport. Les conditions générales, quel qu’en soit le nom, du Client ou les conditions particulières incluses dans la mission de transport du Client qui diffèrent des présentes Conditions Générales d’Eutraco ne s’appliquent pas et ne sont pas opposables à Eutraco, sauf si Eutraco les a expressément acceptées par écrit avant la conclusion du Contrat.
3. La nullité ou l’inopposabilité de l’une des clauses des présentes Conditions Générales n’affecte pas la validité ou l’opposabilité des autres clauses.
4. Dans la mesure où les présentes Conditions Générales ont été rédigées dans une langue autre que le néerlandais, c’est toujours le texte néerlandais qui fait foi en cas de différences.

III. Conclusion de l’Accord entre les Parties.

1. Le Contrat entre les Parties est conclu lorsque le Client commande un transport avec Eutraco NV.
2. Les Devis faites par Eutraco sont contraignantes pour la durée indiquée (date de validité). En l’absence d’indication explicite d’une date de validité, les Devis d’Eutraco sont valables pendant 14 jours.
3. Toute acceptation par le Client à la suite d’une Devis par Eutraco sera confirmée par ce dernier sous forme d’une Confirmation de Commande. Eutraco peut renoncer à la Confirmation de Commande susmentionnée de sa part, sans préjudice de l’applicabilité des présentes Conditions Générales.
4. En cas de différence entre l’Ordre de transport émis par le Client et la Confirmation/Citation de Commande et/ou les Conditions Générales d’Eutraco, seuls le Devis/Confirmation de Commande et les Conditions Générales d’Eutraco sont opposables.
5. Chaque Contrat, conclu conformément aux Conditions Générales, fait l’objet d’un CMR. L’absence, l’irrégularité ou la perte de la présente CMR n’affecte pas l’existence ou la validité du Contrat.

IV. Sujet

1. Sur instruction du Client, Eutraco s’engage à transporter les Marchandises du Lieu de Chargement convenu au Lieu de Déchargement convenu et vice versa, Eutraco ne garantissant ni n’assumant aucune responsabilité pour le chargement/déchargement des Marchandises à transporter. Cette responsabilité incombe en tout temps à l’Expéditeur, au Destinataire et/ou au Client. Dans ce contexte, il est explicitement supposé qu’Eutraco transportera les marchandises FTL soit par LTL, soit par groupage.
2. En ce qui concerne l’arrimage des Marchandises, Eutraco s’en chargera, si nécessaire et si possible. Dans ce cas, le Client / Expéditeur devra fournir des informations et instructions très précises et correctes ainsi qu’une assistance pour la méthode d’arrimage des Marchandises à transporter. Les matériaux de calage spécifiques doivent être fournis par le client. Le Client confirme que les Marchandises à transporter lui appartiennent ou sont à sa disposition.
3. Eutraco agit en son nom propre mais sur les instructions et pour le compte du Client dans le transport des Produits.

V. Engagements au titre d’Eutraco

1. Eutraco s’engage à transporter les Marchandises du Lieu de Chargement convenu au Lieu de Déchargement convenu et vice versa au moment et de la manière indiqués dans le Contrat ou l’offre.
2. Eutraco utilisera des véhicules appropriés pour le transport des Marchandises et s’engage à livrer les Marchandises à la destination indiquée dans le Contrat ou le Devis dans le délai convenu, dans l’état dans lequel elle les a reçues.
3. Le poids indiqué par l’Expéditeur n’est pas validé par Eutraco et ne constitue pas une preuve à son encontre, sauf si la vérification visée à l’art. 8 al. 3 C.M.R. a eu lieu et est indiquée le CMR.

VI. Obligations du Client

1. Le Client s’engage à fournir à Eutraco toutes les informations utiles et nécessaires sur les Marchandises à transporter avant la conclusion du Contrat dans son Confirmation de commande. Par informations à fournir par le Client, on entend au minimum : le type de Marchandises/charge, le statut douanier, le lieu de chargement, le lieu de déchargement, la description de la nature des Marchandises, le mode d’arrimage, le poids, le nombre de colis et la date à laquelle les Marchandises doivent être retournées. Dans le cas d’un transport ADR, le Client doit s’assurer que tous les documents ADR nécessaires sont remis à Eutraco.
2. Le Client est entièrement responsable de l’accès libre et sûr d’Eutraco au Lieu de chargement et de déchargement, que le Client soit également l’Expéditeur ou le Destinataire. Eutraco n’est pas tenue de procéder à un examen préalable de l’état du Lieu de Chargement et de Déchargement. Le Client garantit que le lieu de chargement et de déchargement est sûr et facile d’accès et d’utilisation.
3. Le Client mettra les Marchandises à transporter à la disposition d’Eutraco au Lieu et à l’heure de Chargement convenus. L’Expéditeur est seul responsable de fournir aux Marchandises le matériel d’emballage correct et professionnellement acceptable ainsi que les points de levage et d’arrimage qui sont suffisamment solides pour le transport à effectuer.
4. Eutraco n’assume jamais l’obligation de décharger, de charger et de fournir une quelconque assistance avec les Marchandises. Toutefois, si une assistance est fournie par un employé ou un sous-traitant d’Eutraco, cette assistance sera entièrement sous l’autorité et la supervision de l’Expéditeur ou du Destinataire.
5. Si, dans le cadre de l’exécution du Contrat, une garantie doit être donnée en faveur d’un tiers, elle le sera par le Client, à ses risques et frais.
6. Les personnes nommées par Eutraco ne peuvent accepter aucune instruction ou déclaration qui lie Eutraco au-delà des limites en ce qui le concerne :
a. la valeur des Marchandises pour servir de référence en cas de perte totale ou partielle, voire de dommage ;
b. les délais de livraison ;
c. les instructions de paiement à la livraison ;
d. une valeur ou un intérêt particulier à la livraison.

Les personnes nommées par Eutraco ne sont pas non plus tenus d’accepter des instructions ou des déclarations liant Eutraco en ce qui concerne les marchandises dangereuses ou qui font l’objet de réglementations spéciales.

VII. État des marchandises à transporter

1. Les Marchandises à transporter sont reçues dans l’état dans lequel elles se trouvent. Eutraco n’est tenu de contrôler les Marchandises que pour des défauts visibles et manifestes dans leur état extérieur. Eutraco n’assume aucune responsabilité quant à l’état interne et à la non-conformité cachée des Marchandises à transporter, même si la Commande de transport du Client en dispose autrement.
2. En cas de refus des Marchandises par l’Expéditeur, le Prix du transport reste intégralement dû.
3. Dans le cas où les Marchandises sont emballées dans des boîtes, des balles, des fûts ou des emballages opaques, ceux-ci seront acceptés par Eutraco sans examen du contenu et de l’état des Marchandises. Dans ce cas, la clause « said to contain » s’applique de plein droit.
4. En cas de surcharge du véhicule d’Eutraco (sur les axes ou sur le poids total) causée par un mauvais chargement et/ou arrimage des Marchandises à transporter ou un dépassement du poids total, le Client indemnisera Eutraco pour tout dommage économique (y compris les amendes pour surcharge) et/ou dommage au véhicule.

VIII. Délais de livraison

Eutraco enlèvera les Marchandises au Lieu de Chargement et les livrera au Lieu de Déchargement dans les délais de livraison indiqués dans le Contrat ou le Devis, conformément aux dispositions pertinentes de la Convention CMR.

IX. Prix du fret et prix des services supplémentaires

1. Calcul du Prix de transport : Le Prix de transport est indiqué dans le Contrat ou le Dévis, hors TVA. Le Prix du transport comprend 1 heure de chargement et 1 heure de déchargement en cas de transport national ou 2 heures de chargement et 2 heures de déchargement en cas de transport international (chargement complet). Si le chargement ou le déchargement dépasse ces heures, le Client doit à Eutraco un supplément pour ces heures supplémentaires ou Heures d’attente. Les Heures d’attente sont facturées au tarif de 45 euros par heure entamée. Les Heures d’attente peuvent être prouvées par tous les moyens d’enregistrement des droits et des temps tels que GPS, tachygraphe, données de l’ordinateur de bord. Sauf stipulation contraire dans le Contrat ou le Devis, le Prix du transport ne comprend que les transports effectués pendant la semaine normale de travail. Pour les services les samedis, dimanches et jours fériés, un supplément est facturé (+50% le samedi et +100% le dimanche et les jours fériés).
2. Portée du Prix du transport : Le Prix du transport comprend l’assurance fournie conformément aux dispositions de la Convention CMR, à l’exclusion des frais de droits portuaires, de droits de quai, d’autres frais de tiers et de tous les autres frais, taxes, droits, droits ou taxes – y compris, sans s’y limiter, les frais kilométriques et la contribution environnementale – demandés par tout gouvernement ou autre organisme en raison de l’exécution du transport, même si ces frais n’étaient ni connus ni applicables lors de la conclusion du Contrat ou du Devis.
3. Ajustement du Prix du transport: Le Prix du transport est ajustable sur la base de :
• les indices des prix de revient du transport routier commercial de marchandises par route tels qu’ils ont été établis par l’asbl ITLB (Instituut Wegtransport en Logistiek België) et publiés mensuellement au Moniteur belge ; et
• l’évolution des prix maximaux officiels du gazole. Ces ajustements de prix sont automatiquement appliqués aux contrats en cours ou aux offres émises et sont facturés en plus et en plus du prix de transport initial.
4. Heures d’attente pour le Lieu de Chargement et/ou de Déchargement : Lorsque Eutraco est confrontée à des Heures d’attente supplémentaires pour le Lieu de Chargement et/ou de Déchargement, en plus du temps prévu à l’article IX.1, en raison de circonstances non imputables à Eutraco, ces Heures d’attente seront entièrement à charge du Client selon les modalités prévues au IX.1. Les circonstances qui ne peuvent pas être attribuées à Eutraco, sont comprises comme incluant :
a. Contrôle douanier ;
b. Données de réservation manquantes ou incorrectes ;
c. le temps d’attente dû à l’indisponibilité des marchandises ;
d. le temps d’attente à la suite de la vérification des Marchandises et/ou de la constatation d’un dommage éventuel ;
e. le temps d’attente dû à la congestion au point de chargement et/ou de déchargement.
5. Annulation : En cas de résiliation unilatérale du Contrat par le Client, les indemnités suivantes sont dues de plein droit, sans préavis et sans intervention judiciaire préalable : En cas de résiliation jusqu’à la veille de l’exécution du contrat : 75% du Prix du Transport est dû ; en cas d’annulation du Contrat le jour de l’ exécution : 100% du Prix du Transport est dû.
6. L’échange de palettes n’est pas un service standard. Eutraco peut l’offrir au prix de 0,75 EUR par palette échangée.
7. Les livraisons avec un chariot élévateur ne sont pas offertes comme service standard. Eutraco peut offrir ce service moyennant un coût supplémentaire de 150 euros par commande.
8. Eutraco fournit une copie du CMR via une plateforme en ligne dédiée. Les documents imprimés ne seront livrés que contre paiement de 10 EUR par CMR et dans un délai de 7 jours.
9. Les coûts d’un transport avec plusieurs points de déchargement seront réglés comme suit : 50 euros par arrêt supplémentaire et avec un détour maximum de 50 kilomètres. L’arrêt le plus éloigné sert de base à la détermination du Prix du transport.
10. Sur demande, une remorque de stand peut être mise à disposition au prix de 30 EUR par jour civil.
11. Le déchargement avec hayon peut être proposé sur demande moyennant des frais de 75 EUR par commande.

X. Conditions et modalités de paiement

1. Sauf convention écrite contraire, toutes les factures d’Eutraco sont payables dans les 30 jours suivant la date de facturation. Le montant de la facture est payable net.
2. Si le Client ne soumet pas de commentaires détaillés et motivés, de réclamations ou de protestations dans les 10 jours calendaires suivant la date de facturation, la facture sera considérée comme irrévocablement et inconditionnellement acceptée par le Client. Les réclamations formulées 10 jours calendaires après la date de facturation par le Client ou plus tard ne sont pas recevables.
3. En cas de non-paiement à l’échéance de la facture, le montant ou le solde dû est dû de plein droit et sans mise en demeure. Tout retard de paiement donne lieu de plein droit et sans mise en demeure à l’application d’un intérêt moratoire de 1% par mois entamé à compter de la date d’échéance.
4. Le Client n’a pas le droit d’imputer les sommes, frais et/ou factures qu’Eutraco pourrait lui devoir sur le Prix du Transport et les factures émises par Eutraco, sauf accord exprès écrit préalable d’Eutraco.

X. Responsabilité contractuelle

1. Responsabilité du Client : Le Client est seul responsable de l’exécution saine, rapide et complète de ses obligations en vertu du Contrat et des lois et règlements applicables, tant à l’égard d’Eutraco qu’à l’égard des tiers. Le Client indemnisera Eutraco ou des tiers de tous les dommages, pertes de bénéfices et autres conséquences négatives, prévisibles ou imprévisibles, qu’Eutraco ou des tiers subissent et qui sont directement ou indirectement basés sur des erreurs, retards et autres inexécutions contractuelles attribuables au Client. Il indemnisera Eutraco de toutes les conséquences directes et indirectes si les Marchandises ou le transport des Marchandises causent des dommages à des tiers ou à Eutraco ou ses employés. Le Client est entièrement responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations qu’il fournit. Il sera donc entièrement responsable si des dommages sont causés aux Marchandises, à Eutraco ou à des tiers, y compris d’éventuelles pénalités, en raison de l’inexactitude ou du caractère incomplet des informations fournies par lui. Le client est tenu d’indemniser Eutraco de toutes les conséquences des dommages causés par l’inexactitude ou l’incomplétude des informations qu’il fournit. Le client garantit Eutraco contre toute réclamation de tiers en réparation de dommages qui auraient été causés à des tiers par les Marchandises ou par le transport des Marchandises, si le client a commis un défaut contractuel ou autre à cet égard.
2. Responsabilité d’Eutraco : La responsabilité d’Eutraco, tant dans sa nature que dans sa portée, en ce qui concerne les dommages aux Marchandises est strictement limitée aux dispositions de la Convention CMR, sauf disposition contraire expresse écrite.
3. Eutraco n’est donc pas responsable de tout autre dommage ou perte subi directement ou indirectement par le Client, quelle qu’en soit la cause, ou de tout dommage d’une ampleur supérieure à celle de la responsabilité imposée par la Convention CMR. Eutraco est dégagée de toute responsabilité en cas de force majeure, ainsi que dans tous les cas de nuisances ou dommages causés directement ou indirectement par les conditions météorologiques, les catastrophes naturelles (tempête, brouillard, foudre, inondation, verglas, etc.), les mesures gouvernementales, émeutes, grèves, perturbations du trafic, incendie, explosion, fermeture ou retard aux postes frontières, retards dans les gares ou aux péages, défauts prévisibles des moyens de transport, vols, vandalisme, actes de tiers etc. En tout état de cause, la responsabilité d’Eutraco est limitée à celle qui est effectivement et réellement remboursée dans le cadre de l’assurance visée à l’article XII des présentes Conditions Générales.

XI. Assurance

1. Eutraco a souscrit une assurance pour couvrir sa responsabilité en tant que transporteur pour les dommages causés aux Marchandises confiées conformément aux dispositions de la Convention CMR.
2. Eutraco a ensuite souscrit une assurance responsabilité civile auprès d’un assureur de premier ordre établi en Belgique. Un certificat d’assurance peut être fourni au Client à sa première demande. Ce certificat contient des informations générales concernant l’assurance responsabilité civile souscrite par Eutraco.
3. L’exonération et les risques non couverts sont en tout état de cause à la charge du Client. Eutraco s’exclut expressément de tout dommage excédant le montant payé par l’assurance.

XII. Droit applicable et tribunal compétent

1. Les présentes Conditions Générales et tous les Accords entre les Parties sont régis exclusivement par le droit belge.
2. Tous les litiges relatifs à la conclusion, à la validité, à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes Conditions Générales et du ou des Accords entre les Parties sont soumis à la juridiction et à la compétence des Tribunaux du district de Flandre occidentale, département Bruges.

Version 2018 – 1